Dernière mise à jour : 15 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site kitmobile.fr entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Identité du vendeur
Kitmobile, entreprise individuelle
74 Boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine, France
SIREN : 108 609 470
Téléphone : 06 47 51 51 02
Adresse électronique : Contact@kitmobile.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des accessoires pour téléphones mobiles. Les caractéristiques essentielles de chaque article figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient constituer un engagement contractuel sur des écarts mineurs de teinte ou de finition.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande. La validation vaut acceptation des prix, des descriptions et des présentes conditions. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Les données bancaires sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement et ne sont à aucun moment conservées par le vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans l'Union européenne, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Frais : livraison offerte à partir de 25 € d'achat ; 2,99 € en dessous de ce montant.
Délais : préparation sous 24 à 48 heures ouvrées, puis délai de livraison estimé à 4 à 7 jours ouvrés. Le délai maximum de livraison est fixé à 30 jours à compter de la validation de la commande.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Une commande comportant plusieurs articles peut donner lieu à plusieurs expéditions distinctes, sans surcoût pour le client.
Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Contact@kitmobile.fr. Un formulaire type est mis à sa disposition sur la page Retours et remboursements.
Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Cette information est portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification, dans leur état d'origine et complets. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des biens ou fourniture d'une preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 10 — Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un usage non conforme à la destination du produit ou aux instructions du fabricant.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à Contact@kitmobile.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à Contact@kitmobile.fr. En l'absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.